Lorsque vous signer un contrat d’énergie avec votre fournisseur, vote facture représente le prix de votre consommation et les nombreuses taxes qui y sont liés. En effet, depuis janvier 2016, tous les consommateurs d’électricité ou de gaz doivent payer à leurs fournisseurs la taxe liée à la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) à hauteur de 22.50€mwh et /ou la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) à hauteur de 8.43€MWh. Ces deux taxes, qui ne cessent d’augmenter chaque année représente environ un tiers de votre facture et un budget annuel conséquent qui peut être réduit grâce à l’exonération totale ou partielle de ces deux dernières.
Cette taxe récoltée directement sur la facture de gaz des particuliers et des professionnels par les fournisseurs, finie par être reversé au service des douanes. Dans certains cas, l’exonération de cette taxe est envisageable pour les structures faisant usage du gaz naturel pour :
Des taux réduits ont également été mis en place par l’Etat pour réduire vos dépenses énergétiques.
Depuis janvier 2016, des taux réduits représentant environ 15 à 20% de votre facture globale sont possibles. Cette démarche qui vise à soutenir les grosses structures à forte consommation n’est cependant pas automatique et ne peut profiter à tous. En effet, il faut tester en amont son éligibilité et constituer par la suite un dossier pour en bénéficier.
Vous faites partis de ces structures ? Transmettez le formulaire cerfa n°14318 à votre fournisseur et une copie au service des douanes. Il vous faudra établir une attestation pour renseigner les usages exonérés, taxés à taux réduit ou simplement exemptés. En plus du pourcentage total des quantités utilisés, vous devrez également indiquer la part d’électricité utilisée en exonération, à taux réduit ou simplement en exemption de la CSPE. Cette démarche administrative doit être renouvelé à l’aide du formulaire cerfa 14319 annuellement auprès des douanes (bilan annuel à l’appui).
Si vous constatez que votre entreprise/ structure a payé des sommes de CSPE importantes, vous pouvez prétendre à un remboursement de la différence entre ce que vous avez payé et ce que vous aurez dû payer. Vous pouvez ainsi bénéficier d’un remboursement des deux dernières années en plus de l’année en cours. Pour ce faire, il faut envoyer sa demande de remboursement par le biais du formulaire cerfa n°14317 Annexe 5 qui correspond à « la demande de remboursement au service des douanes »
Les structures ayant recours à une consommation de gaz naturel à usage combustible bénéficient d’un privilège fiscal. Sont concernées :
Conscient de la difficulté à pouvoir gérer toutes ces démarches, nos experts sont à vos côtés pour vous aider ! Pour tester votre éligibilité à un remboursement, bénéficier d’un taux réduit ou simplement être exonéré de ces taxes, nos experts se chargent pour vous de toutes les démarches administratives.
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